Conditions générales de vente en ligne

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute Formation commandée sur le Site.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.

ORTHO UP NETWORK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. ORTHO UP NETWORK conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et
pouvoir ainsi s’y référer à tout moment si besoin.

Dans le cas d’une formation « intra-entreprise », la prestation fera l’objet de conditions particulières signées par les parties et venant compléter ou modifier les Conditions Générales. En cas de
contradiction entre les termes des Conditions Générales et ceux des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

3. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations de Formation sont réservées aux professionnels et sont fournies à ces derniers uniquement dans le cadre de leur activité professionnelle.

A ce titre, le Client ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, qu’elles soient applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels.

En particulier, le Client ne saurait se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation.

4. COMMANDE

Pour passer commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total et pourra modifier son panier avant la confirmation définitive de la commande.

Toute commande n’est définitive que sous réserve de son acceptation expresse par ORTHO UP NETWORK et l’envoi par cette dernière d’un email de confirmation de commande.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Formations proposées à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

Le Client garantit à ORTHO UP NETWORK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement, que ce soit par carte bancaire ou par virement.

5.2.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire s’effectue au comptant, au jour de la commande. Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE fourni par STRIPE Inc. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du site Internet. Après confirmation de l’inscription, STRIPE demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, ORTHO UP NETWORK se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire
rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, ORTHO UP NETWORK se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé par courrier électronique.

Dans le cas du remboursement d’une formation payée en ligne et par carte bancaire, Ortho Up Network procédera au remboursement du montant de la formation, minoré des frais transactionnels appliqués par l’organisme collecteur au moment de la transaction (Espace économique européen : 1,5 % + 0,25 € pour les cartes standard ou 1,9 % + 0,25 € pour les cartes premium. Cartes internationales : 3,5 % + 0,25 € + 2% en cas de conversion de devises).

5.2.2 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire doit être effectué par le Client depuis son compte bancaire.

Afin d’assurer le suivi du paiement et de la commande, le Client s’engage à faire figurer, dans son ordre de virement, le nom et prénom du Participant, renseignés au moment de la commande.

A défaut, ORTHO UP NETWORK se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment, ce que le Client accepte expressément. Dans le cas d’une telle annulation, ORTHO UP NETWORK
remboursera, dans les meilleurs délais, le Client des sommes éventuellement perçues au titre de la commande annulée.

ORTHO UP NETWORK se réserve également le droit d’annuler la commande dans l’éventualité où les fonds correspondant au prix de la commande ne seraient pas crédités sur son compte bancaire dans les 7 (SEPT) jours ouvrés suivant la date de la commande.

Aucun paiement par virement n’est possible dans les 21 (VINGT ET UN) jours ouvrés précédant la date de début de la Formation, c’est-à-dire la date de début de la formation.

5.3 Pénalités de retard

Toute facture non réglée à son échéance (et non contestée avant sa date d’échéance) donnera lieu au versement de pénalités de retard à hauteur de 15% du montant total TTC de la facture concernée, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, sur l’intégralité des sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due par le Client dès le premier jour de retard.

5.4 Crédit et escompte

Aucun crédit ni escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

6. DISPONIBILITE

Sauf mention contraire sur le Site, les offres de Formation et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles.

7. MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION

7.1 Par ORTHO UP NETWORK

ORTHO UP NETWORK se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

ORTHO UP NETWORK se réserve également le droit d’annuler ou de reporter une Formation ou un Module, notamment dans les cas suivants :

En cas d’annulation de la Formation ou d’un Module, ORTHO UP NETWORK s’engage à organiser une nouvelle session de Formation ou du Module au plus tard dans les 18 (dix-huit) mois suivants la date de début de la Formation ou du Module initialement prévue.

Toutefois, lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible dans un tel délai, ORTHO UP NETWORK procèdera au remboursement de la Formation.

ORTHO UP NETWORK remboursera également le Client si ce dernier lui en fait la demande par écrit, après avoir eu connaissance de la date à laquelle la Formation ou le Module est reportée.
Le montant de ce remboursement correspondra :

Dans le cas du remboursement d’une formation payée en ligne et par carte bancaire, Ortho Up Network procédera au remboursement du montant de la formation, minoré des frais transactionnels appliqués par l’organisme collecteur au moment de la transaction (1,4% + 0,25€ pour l’Espace Economique Européen ou bien 2,9% + 0,25€ pour les cartes internationales).

En cas de modification, de report ou d’annulation d’une Formation ou d’un Module, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte au-delà de l’éventuel remboursement des sommes prévues au présent article.

ORTHO UP se réserve par ailleurs le droit, notamment en cas d’indisponibilité subite d’un formateur en cours de Module de Formation, de dispenser la suite des enseignements de ce Module à
distance, le cas échéant dans un format préenregistré, ce que le Client accepte expressément.

7.2 Par le Client

Les Formations et Modules ne peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un report par le Client.

En cas d’absence à la Formation ou de participation partielle, le Client ne peut solliciter le report ou le remboursement de la Formation ou du Module concerné. Le cas échéant, la Formation
sera alors considérée comme ayant été parfaitement délivrée par ORTHO UP NETWORK.

8. RESPONSABILITE

Hors les cas de modification, report et annulation prévus à l’article « MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION », les Formations fournies par ORTHO UP NETWORK, sont conformes à leur description sur le Site.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la Formation et de l’appréciation de l’adéquation de cette dernière à ses besoins.

La responsabilité d’ORTHO UP NETWORK ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

La responsabilité d’ORTHO UP NETWORK peut être engagée uniquement :

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par les droits d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue est soumise à autorisation préalable de ORTHO-UP NETWORK sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à ORTHO-UP NETWORK en cédant ou en communiquant ces documents. Les supports papiers ou
numériques remis lors d’une session de Formation ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de ORTHO-UP NETWORK ou de l’auteur du support concerné.

10. FORCE MAJEURE

Si l’exécution par l’une des Parties de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales est retardée ou empêchée, en tout ou partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, la
Partie ainsi empêchée sera exonérée et déchargée de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait.

Constitue un cas de force majeure, tout évènement relevant de force majeure telle que définie par le Code civil français et la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, les accidents ou
grèves des réseaux de transport (tels que le réseau SNCF, le réseau RATP, une compagnie aérienne…) que le formateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

11. DONNÉES PERSONNELLES

ORTHO-UP NETWORK est responsable du traitement des données à caractère personnel de son Client.

Ce dernier dispose à tout moment d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en contactant ORTHO-UP NETWORK :

Pour plus d’information au sujet du traitement des données à caractère personnel, ORTHO-UP NETWORK invite le Client à consulter la rubrique dédiée à ce sujet sur le Site.

12. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales et les prestations qui en sont l’objet sont soumis à l’application du droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat
s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Tout litige qui s’élèverait à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de BAYONNE, auquel les parties donnent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

Pour tout litige relatif à une question de droit de propriété intellectuelle, les parties donnent compétence exclusive au tribunal judiciaire de BORDEAUX, même en cas de pluralité de défendeurs,
de référé ou d’appel en garantie.

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.

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